A l’occasion d’une saisie mobilière, l’huissier de justice va réaliser un inventaire des biens meubles qui seront prochainement enlevés afin de les vendre publiquement à défaut de paiement du débiteur. Ces biens ne sont pas toujours la propriété du débiteur et peuvent simplement se trouver sur les lieux de la saisie car leur propriétaire les a prêtés ou déposés temporairement.
Que peut donc faire le réel propriétaire de ces biens saisis ?
L’article 1514 du Code judiciaire prévoit que « Celui qui se prétend propriétaire de tout ou partie des objets saisis, peut s’opposer à la vente, par exploit signifié au saisissant, au débiteur saisi et à l’huissier de justice, et contenant citation du saisissant et du débiteur saisi, avec l’énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité. Il y sera statué par le juge des saisies […] ».
Le réel propriétaire des biens pourra donc faire signifier une citation en revendication afin de distraire d’une saisie des objets mobiliers qui ne sont pas la propriété du saisi.
A l’occasion de cette citation, il est important de lister les biens qui ne sont pas la propriété du saisi et en apporterez la preuve. Les factures, les reçus, ou tout autre document attestant de la réelle propriété des biens peuvent constituer des pièces à déposer lors de l’audience devant le juge des saisies afin qu’il puisse apprécier la revendication introduite.
Si les preuves de propriété sont suffisantes, le juge pourra distraire ces biens meubles de la saisie pratiquée et prononcer la mainlevée de la saisie sur ces biens précis.
Si les preuves de propriété sont insuffisantes, et que le saisissant en fait la demande, le juge des saisies pourrait condamner le réclamant à des dommages et intérêts comme prévu par l’article 1514 du Code judiciaire, alinéa 4.
Bien évidemment, cette procédure a un coût pour la personne qui l’introduit. Alors avant de se lancer dans cette procédure, il est toujours possible de discuter avec l’huissier de justice et de lui transmettre les preuves de propriété au préalable afin d’éviter d’arriver jusque devant le juge des saisies.
