Chambre de règlement amiable du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
Depuis le 1er septembre 2020, une chambre de règlement amiable est mise en place au sein du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
Jour : 29 octobre 2020
Depuis le 1er septembre 2020, une chambre de règlement amiable est mise en place au sein du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.