Depuis le 1er septembre 2020, une chambre de règlement amiable est mise en place au sein du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
Présidée par un magistrat de carrière, qui est assisté par deux juges consulaires formés en médiation et/ou en conciliation, sa création a pour objectif d’accélérer le traitement des litiges ne nécessitant qu’une phase judiciaire « courte ».
Cette chambre a donc pour objectif d’aider les parties en litige à trouver une solution négociée qui sera plus rapide et moins coûteuse. En effet, il n’y a aucun frais (pas de droit de mise rôle, pas d’indemnité de procédure, même lorsqu’il n’y a aucune procédure judiciaire introduite parallèlement).
La demande peut être introduite par une des parties par simple courrier ou mail au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles. Cette procédure est strictement confidentielle même si une procédure judiciaire est déjà en cours.
Les parties remettent alors leur dossier de pièces, avec une brève note explicative, au plus tard une semaine avant l’audience. Lors de l’audience, le magistrat peut concilier directement les parties ou les diriger vers un médiateur agréé afin qu’elles entament alors une médiation.
Si un accord est finalement conclu, il peut être entériné par le Tribunal. En cas d’échec, ce sont d’autres magistrats qui seront saisis de la procédure judiciaire.
