Chambre de règlement amiable du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
Depuis le 1er septembre 2020, une chambre de règlement amiable est mise en place au sein du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
La citation en revendication
A l’occasion d’une saisie mobilière, l’huissier de justice va réaliser un inventaire des biens meubles qui seront prochainement enlevés afin de les vendre publiquement à défaut de paiement du débiteur.
