Droit pénal
4 août 2026
A l’occasion d’une saisie mobilière, l’huissier de justice va réaliser un inventaire des biens meubles qui seront prochainement enlevés afin de les vendre publiquement à défaut de paiement du débiteur.
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Droit civil
26 juin 2026
Une facture restée impayée par votre client ? Cette facture n’est pas bien élevée et, cerise sur le gâteau, est justifiée par un écrit de votre client ?
Droit social
29 octobre 2020
Depuis le 1er septembre 2020, une chambre de règlement amiable est mise en place au sein du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.
