Une facture restée impayée par votre client ? Cette facture n’est pas bien élevée et, cerise sur le gâteau, est justifiée par un écrit de votre client ?
La procédure sommaire d’injonction de payer est faite pour vous !
Cette procédure simplifiée vise le paiement d’une dette dont le montant ne dépasse pas 1.860€ et qui est justifiée par un écrit émanant du débiteur.
Cette procédure est prévue aux articles 1338 à 1344 du Code judiciaire et peut être intentée devant le juge de paix mais également devant le tribunal de l’entreprise et le tribunal de police, pour autant que la créance en question relève de leur compétence.
Avant de pouvoir introduire cette procédure devant le tribunal compétent, une sommation de payer doit être adressée au débiteur par exploit d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’article 1339 du Code judiciaire précise quelques mentions devant figurer dans la sommation à peine de nullité, à savoir :
- La reproduction du chapitre du Code judiciaire visant cette procédure (articles 1338 et suivants) ;
- La mise en demeure d’avoir à payer dans le délai de 15 jours de l’exploit ou du courrier ;
- Le montant réclamé ;
- L’indication du juge qui sera saisi de la demande à défaut pour le débiteur de payer dans le délai ;
- Le délai prévu par la sommation vient d’expirer et aucun paiement n’est intervenu.
L’étape suivante est donc l’introduction de la procédure devant le tribunal compétent et ce, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai de paiement fixé dans la sommation.
L’article 1340 du Code judiciaire prévoit que cette procédure est introduite par requête en double exemplaire et précise les mentions devant figurer dans cette requête.
Lors de la rédaction de la requête, il est possible d’indiquer les motifs pour lesquels vous vous opposez à l’octroi de délais de grâce (plan de paiement).
Après le dépôt de la requête au greffe, il n’y a aucune audience et, dans les 15 jours du dépôt, le juge rend une ordonnance accueillant ou rejetant la demande. Si le juge fait droit à votre demande, l’ordonnance d’injonction de payer aura l’effet d’un jugement par défaut et sera donc susceptible d’opposition ou d’appel.
Vous devrez donc procéder à la signification de l’ordonnance au débiteur. Si suite à cette signification, le débiteur ne fait pas opposition ou n’interjette pas appel dans les délais, l’ordonnance d’injonction de payer devient définitive et vous pouvez la faire exécuter.
Vous l’aurez compris, l’atout majeur de cette procédure est la rapidité !
Des factures impayées à récupérer, n’hésitez pas à me contacter.
